J.O. 36 du 12 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 février 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0301048A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu les avis du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) du 28 mai 2001 et du 21 mai 2002 ;

Vu les avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du transport maritime, des ports et du littoral) en date du 1er août 2001 et du 1er août 2002 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 20 novembre 2001,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est autorisée à recourir à un emprunt de 7,622 millions d'euros afin de préfinancer le programme d'investissements et de grosses réparations du port de Fort-de-France pour 2002.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des subventions versées, notamment du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER) et des recettes d'exploitation du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-C. Cadenet

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-C. Cadenet